La fin d’année est proche et vous souhaitez récompenser votre équipe pour son investissement, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• prime
• sortie d’entreprise (repas, activité sportive / culturelle…)
• chèques cadeaux

Voici la règlementation des chèques cadeaux, un moyen de récompenser vos salariés à moindre frais :

Que vous soyez un comité d’entreprise ou un dirigeant d’entreprise, offrez des titres cadeaux 100% en conformité avec la réglementation URSSAF, exonérés de charges sociales.

Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les comités d’entreprise et les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale.

Pour être exonéré de charges, il faut respecter les conditions suivantes :

1. Le montant total par année civile de la dotation attribuée à un bénéficiaire doit être ≤ à 171 € en 2021 (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale)
2. Si le montant total annuel est > à 171 €, alors il faut respecter 3 critères simultanément :

• La dotation doit être effectuée dans le cadre de la règlementation URSSAF (11 événements : Noël, naissance, mariage, fête des mères, retraite…)
• Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement et les critères d’attribution doivent être respectés
• Le cadeau doit être lié à l’évènement fêté

ATTENTION : Si non respect des 3 conditions cumulatives ci-dessus, le montant total de la dotation attribuée
au bénéficiaire sera soumis à cotisations de la Sécurité Sociale dès le 1er euro versé.

Exemples :

1. Une entreprise alloue dans l’année civile 150 € à tous les salariés sauf à un qui perçoit un solde de 200 €. L’exonération de charges est déjà assurée pour tous, sauf pour celui qui a reçu le montant supplémentaire.

Si les conditions expliquées ci-dessus ne sont pas remplies, l’entreprise devra payer des charges sociales seulement sur les 200 € et non sur l’intégralité des chèques cadeaux versés à tous les salariés. En revanche, le bon d’achat est soumis aux cotisations dès le 1er euro, et pas seulement sur la différence entre les 200 € et 171€.

2. L’événement Noël concerne à la fois les salariés mais aussi leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Ainsi, un salarié qui 2 enfants de moins de 16 ans peut recevoir 3 chèques cadeaux de 171€, pour un total de 513€.

Le plafond toléré n’a pourtant pas changé. Seulement, les bénéficiaires ne se limitent pas aux salariés, mais aussi aux enfants dans la limite d’un certain âge.

3. Au cours de l’année, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

• un bon d’achat d’une valeur de 150 € pour son mariage ;
• un bon d’achat d’une valeur de 100 € pour le Noël de de son enfant âgé de 15 ans

Le montant total perçu > 171 €. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

Bon de 150 € attribué pour le mariage :

• l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
• l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant,
• le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Bon de 100 € attribué pour Noël des enfants :

• l’enfant est âgé de moins de 16 ans,
• l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
• l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant
• le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Petite mise à jour, avec le contexte actuel.

Du fait de la prolongation des mesures sanitaires et de la reprise économique, Bruno Le Maire a annoncé le rehaussement du plafond de défiscalisation des chèques-cadeaux. Il passe ainsi de 171 euros à 250 euros en 2021.