Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures, plus précisément sur celles émises depuis le 10 octobre dernier.

Ainsi, vous devez désormais indiquer sur vos factures :

– le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;

– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;

– l’information sur la / les opération(s) donnant lieu à facturation : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;

– la mention « Option pour le paiement de la TVA d’après les débits » lorsque le prestataire (émetteur de la facture) a opté pour ce mode de paiement de la TVA.

À noter : le décret imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc les rajouter sans tarder sur vos factures. Toutefois, il est permis de penser que l’administration fiscale va faire preuve de tolérance pendant quelque temps et ne procédera pas à des contrôles dans l’immédiat. D’autant que les entreprises ont besoin d’un peu de temps pour mettre à jour leur logiciel de facturation.

 
Pour rappel, voici le lien des mentions déjà obligatoires avant la sortie du décret : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
 
Vous encourez une amende de 15 € / facture en cas de mention manquante.
 
 
Il est donc important de s’équiper d’un bon outil de facturation, et ceci sera d’autant plus nécessaire avec l’arrivée très prochaine de la facture électronique, qui deviendra obligatoire d’ici 2025 pour les PME.
 
Si vous avez besoin d’accompagnement, nous avons la possibilité de vous proposer un outil payant de devis / facturation.