Vous trouverez ci-dessous, les principales modifications sur la fiscalité des entreprises, pour l’année 2022.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société, les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le taux de cet impôt baisse progressivement ces dernières années.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux d’IS passera de 26,5 % à 25%.
Attention, ce taux peut varier (à la hausse comme à la baisse) selon le montant du chiffre d’affaires.
Exemple:
– Une entreprise dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros sera imposé au taux de 27,5% et non de 26,5%.
– Une entreprise qui respecte les seuils de la PME et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros peut bénéficier d’un taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice.
Fiscalité des véhicules
En 2021, la fiscalité des véhicules a commencé sa réforme, avec le « nouveau dispositif d’immatriculation » qui tient compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2. La TVS est égale à la somme de deux composantes :
- La 1ère en fonction du taux d’émission de CO2 (en g/km)
- La 2ème en fonction du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule
A compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS sont remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe relative aux émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ».
De plus, le nouveau malus automobile entré en vigueur au 1er janvier 2021 est alourdi sur 3 ans.
Exemple : il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 133g/km en 2021, de 128g/km en 2022 et de 123 g/km en 2022 (contre 138 g/km en 2020).
A partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoute au malus automobile.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement des montants
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).
Exemple :
Un dirigeant d’une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros et qui suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire un crédit d’impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022).
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
Si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « N », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, c’est à dire au mois de mai de l’année suivante.
Prolongation du Prêt garanti par l’état
Pour faire face à la crise du Covid 19, le gouvernement a mis en œuvre ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés seront annoncés prochainement par le gouvernement.
Par ailleurs, une grande partie des mesures mises en place pour aider les entreprises, restent d’actualité.
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.
Rappel :
Le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu’aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.
Sauf application des nouvelles mesures de report et d’étalement, son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans si l’entreprise le souhaite, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Son taux s’établit entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt.
Comme son nom l’indique, l’État garantit le prêt à hauteur de 70 % à 90 % de son montant, selon les cas. Environ 697 000 entreprises ont contracté un PGE depuis mars 2020, pour un encours total de 143 milliards d’euros. Selon la Fédération bancaire française (FBF), la situation est « rassurante pour la plupart des entreprises y ayant souscrit : la moitié ont déjà commencé à rembourser depuis l’été 2021, sans difficulté ».