Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures, plus précisément sur celles émises depuis le 10 octobre dernier. Ainsi, vous devez désormais indiquer sur vos factures : – le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ; – l’adresse de livraison des […]

L’épargne salariale : un excellent moyen d’optimiser la rémunération de vos salariés (et du dirigeant!)

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Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale revêt différentes formes : Intéressement Participation Plan d’épargne entreprise (PEE / PERCO) Les deux premières catégories concernent très souvent des PME de plus de 50 salariés, mais pour les pour les TPE de nos artisans et commerçants, il est possible d’avoir recours aux PEE […]

La complémentaire santé en entreprise (mutuelle)

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Vous trouverez ci-dessous, des rappels sur l’affiliation à un contrat de complémentaire santé d’entreprise.   Depuis le  1er janvier 2016, les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés (plus communément appelée mutuelle). Cette couverture doit comporter un socle de garanties minimales obligatoire, dénommé panier de soins. Selon sa volonté et […]

Fiscalité des entreprises : ce qui change en 2022

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Vous trouverez ci-dessous, les principales modifications sur la fiscalité des entreprises, pour l’année 2022. Baisse de l’impôt sur les sociétés Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société, les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt baisse progressivement ces dernières années. Pour les exercices ouverts à compter […]

Récompenser ses salariés : fonctionnement des chèques cadeaux

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La fin d’année est proche et vous souhaitez récompenser votre équipe pour son investissement, plusieurs possibilités s’offrent à vous : prime sortie d’entreprise (repas, activité sportive / culturelle…) chèques cadeaux Voici la règlementation des chèques cadeaux, un moyen de récompenser vos salariés à moindre frais : Que vous soyez un comité d’entreprise ou un dirigeant […]

Actualités professionnelles JUILLET 2021

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1) Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire. Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin   Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire liée […]

Actualités professionnelles AVRIL 2021

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1)Régularisation des cotisations dues à l’Urssaf Pour préserver leur trésorerie dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les entreprises ont eu la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés, en particulier durant le premier confinement. Pour leur permettre de régulariser leur situation, […]

Actualités professionnelles Mars 2021

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**** Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021. Mises en place pour soutenir les entreprises dont l’activité s’est effondrée […]