Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an seulement. Autrement dit, les entreprises n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Nouveauté : elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé). Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure, convenue avec la Fédération bancaire française, concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

En pratique : les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour mettre en place le plan de remboursement de leur PGE.

Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.
 Art. 159, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30  

Les employeurs doivent chaque année payer, à leur opérateur de compétences (ex-OPCA), une contribution à la formation professionnelle dont le taux dépend de leur effectif. Ainsi, ce taux est fixé à 0,55 % des rémunérations versées à leurs salariés pour ceux de moins de 11 salariés et à 1 % pour ceux d’au moins 11 salariés.

Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil de 11 salariés depuis le 1^er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Un dispositif particulier de lissage existait pour les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés avant le 1^er janvier 2020. Celles-ci restaient soumises au taux de 0,55 % pour les 3 premières années, puis ce taux était progressivement augmenté pour atteindre 1 % la 6^e année.

Ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, les employeurs qui, pour la première fois, ont atteint ou dépassé l’effectif de 11 salariés au titre des années 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

Le tableau ci-dessous présente les taux de la contribution à la formation professionnelle désormais applicables à ces entreprises dans les prochaines années. Taux de la contribution à la formation professionnelle

Année	Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2018	Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2019
2018	0,55 %	0,55 %
2019	0,55 %	0,55 %
2020	0,55 %	0,55 %
2021	0,55 %	0,55 %
2022	0,55 %	0,55 %
2023	1 %	0,55 %
2024	1 %	1 %

Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021.
 Art. 187, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30  

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce taux de 66 % est porté à 75 % du montant versé lorsque le don est effectué au profit d’une association :
– qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux ;
– qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020.

La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à revaloriser ce plafond de 552 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Et cette mesure est reconduite en 2021 afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violence conjugale.

Autrement dit, les particuliers qui effectuent des dons à ces organismes jusqu’au 31 décembre 2021 bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvre droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.